Heures supplémentaires : qui doit prouver les heures de travail réalisées ?

Heures supplémentaires : qui doit prouver les heures de travail réalisées ?

Lorsqu’un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires, la preuve ne repose pas sur lui seul.

Dans un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. soc., n° 25-16.106), la Cour de cassation rappelle les règles applicables en la matière et apporte une nouvelle illustration des éléments que le salarié doit fournir à l’appui de sa demande.

De fait, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’article L. 3171-4 du Code du travail instaure un mécanisme de preuve partagée.

Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis concernant les heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur d’y répondre.

De son côté, l’employeur doit produire ses propres éléments permettant de justifier les horaires effectivement réalisés.

Dans l’arrêt du 02/09/2026, le salarié produisait un tableau mentionnant, pour chaque demi-journée, ses heures de début et de fin de travail.

La Cour d’appel avait rejeté sa demande au titre des heures supplémentaires, notamment parce que ce tableau ne distinguait pas les temps de trajet des autres heures de travail.

La Cour de cassation censure cette décision.

Elle considère que les éléments présentés par le salarié étaient suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en produisant ses propres éléments.

La Cour d’appel ne pouvait donc pas rejeter la demande au motif que le salarié n’apportait pas davantage de preuves, car cela revenait à faire peser sur lui seul la charge de la preuve.

Ainsi, cet arrêt rappelle qu’en présence d’un décompte suffisamment précis établi par un salarié, une simple contestation de l’employeur ne suffit pas.

L’employeur doit être en mesure de produire les éléments permettant de retracer les horaires effectivement réalisés : relevés de temps, système de pointage, plannings ou tout autre dispositif de suivi adapté à l’organisation de l’entreprise.

À défaut, il risque de rencontrer des difficultés pour répondre utilement au décompte présenté par le salarié.

Pour autant, le salarié ne peut pas se contenter d’affirmer qu’il a effectué des heures supplémentaires : sa demande doit être accompagnée d’éléments suffisamment précis pour permettre un véritable débat contradictoire.

En définitive, le mécanisme peut être résumé simplement :

Salarié : des éléments suffisamment précis.
Employeur : les éléments permettant de justifier les horaires réalisés.
Juge : la confrontation des éléments des deux parties et l’évaluation des éventuelles heures supplémentaires.

Cass. soc., 2 septembre 2026, n° 25-16.106.